Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

Avis 20183657
Centre hospitalier des Quatre Villes - Saint-Cloud

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

10/01/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183756
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Communication du dossier médical de ses parents, détenu par le CECOS de l'Hôpital de la...

10/01/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183766
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

Communication d’une télécopie transmise par le SAMU 31, à la gendarmerie de Saint-Jory,...

10/01/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20183767
Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins

Communication, dans le cadre d’un litige dans la succession, du compte rendu d’hospitalisation...

10/01/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183827
Centre hospitalier Métropole Savoie de Chambéry

Communication, dans le cadre d’une recherche sur son histoire personnelle, et sur le fondement...

24/01/2019 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183834
Centre hospitalier de Cornouaille

Communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif aux trois interventions...

28/02/2019 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183904
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir leurs droits, sur le...

07/02/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183908
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique

Communication d'une part, de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183984
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4...

07/02/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183987
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille mineure, X née le 23 novembre...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20184004
Centre psychothérapique de l'Ain

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

28/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20184014
Rectorat de l'académie de Besançon (AC 25)

Consultation du rapport médical du Docteur X, médecin psychiatre, la concernant en date du 7...

28/02/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184015
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant son accident de trajet de janvier 2017, détenus...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20184053
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de leur fils X, décédé à l'hôpital Necker le...

28/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20184075
Centre hospitalier départemental de Castelluccio

Communication de l'intégralité du dossier médical de son frère, Monsieur X, par lequel elle est...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184083
Centre hospitalier de la Rochefoucauld

Communication de l’intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, par lequel elle est mandatée.

21/03/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184125
Centre hospitalier Hôtel Dieu ALPHA Santé de Mont-Saint-Martin

Communication de l'intégralité du dossier médical de son frère handicapé dont elle était la...

21/03/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20184130
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation à l'hôpital...

21/03/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184161
Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)

Communication de l'intégralité de ses dossiers médicaux relatifs à ses trois hospitalisations...

21/03/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184168
Centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson

Copie de l'ensemble des comptes rendus mensuels du médecin psychiatre le concernant entre...

21/03/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel