08/07/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire Gestion domaniale Service des domaines Contrats administratifs Patrimoine

21/01/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Contrats administratifs

11/02/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Budgets et comptes Contrats administratifs Logement

04/03/2021 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Contrats administratifs

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Contrats administratifs

17/02/2022 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Contrats administratifs

17/02/2022 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Contrats administratifs

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Gestion domaniale Contrats administratifs

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Contrats administratifs

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Défavorable/Préparatoire Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Gestion domaniale Contrats administratifs

02/06/2022 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Environnement Défavorable/Avis ce Défavorable/Préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Contrats administratifs

23/06/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Contrats administratifs

12/05/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Budgets et comptes Contrats administratifs

12/05/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Contrats administratifs

03/11/2022 Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Contrats administratifs

24/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Equipements collectifs Eau Transports publics Commerce de détail Budgets et comptes Contrats administratifs

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Préalable Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Contrats administratifs Gestion domaniale

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Sécurité sanitaire Gestion domaniale Enquête publique Expropriation - préemption Contrats administratifs

23/06/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Energies renouvelables Installations classées Contrats administratifs

21/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Contrats administratifs