Avis 20205687 Séance du 11/02/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Besançon à sa demande de communication des documents relatifs au projet d'urbanisation de l'écoquartier des Vaîtes : 1) le courrier de saisie du groupe d'experts sur l'environnement et le climat (GEEC) envoyé par la mairie, avec la formulation exacte de la mission confiée par la mairie à ce groupe d'experts ; 2) l'étude complète avec les scenarii financiers possibles sur l'écoquartier des Vaîtes commandée par la mairie à son service urbanisme et à TERRITOIRE 25 ; 3) les engagements financiers de la mairie sur les projets d'urbanisation du quartier des Vaîtes, notamment : a) les emprunts à rembourser ; b) les contrats passés pour l'école des Vaîtes ; 4) l'étude logement complète réalisée pour la mairie en 2016 par les cabinets X et ADÉQUATION pour la somme de 30 000 euros ; 5) l'analyse de la vacance et mise en évidence des besoins en logements (document complet) réalisée par le cabinet X le 12 juillet 2019, ainsi que le montant engagé par la mairie pour cette étude. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Besançon a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X, par courriers électroniques des 31 décembre 2020 et 26 janvier 2021, les documents mentionnés aux points 1), 2), 3b), 4) et 5) et que les documents mentionnés au point 3)a) n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.