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07/02/2013 Défavorable/Inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Publicité

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police 31/08/2019

14/05/2020 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Assistants maternels et familiaux crèches

25/06/2020 Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle

15/04/2021 Incompétence/Privé Favorable/Sauf secret des affaires Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine

08/10/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/02/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Budgets et comptes Contrats administratifs Logement

07/01/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

02/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel