Avis 20181553 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Besançon à sa demande de consultation des archives de l'association Le Pavé dans la Mare déposées aux archives municipales de la ville le 10 mars 2014 sous les cotes 24Z1-24Z7, 24Z10-14, 24Z15-18, 24Z19-26, 24Z27-32, 24Z33-35 et 24Z36. A titre liminaire, la commission rappelle qu’en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle connaît des refus de communication ou des refus de publication des documents administratifs tels que définis par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, tels que définis par l'article L211-4 du code du patrimoine, c'est-à-dire de documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d’une mission de service public. La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration, note que les documents demandés, produits par une association et en dehors de tout exercice d'une mission de service public, constituent des documents d'archives privées. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.