Recherche - CADA

Contrats administratifs Affaire de principe

Avis 20084699
ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

- communication de l'intégralité de la convention du 29 décembre 1978 et de ses annexes, passée...

23/12/2008 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Jeux Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Jeu d'argent Contrats administratifs
Conseil 20124197
Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Vendée (85)

Caractère communicable des documents suivants à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),...

07/02/2013 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Avis 19930158
directeur général de la Poste (Direction départementale de l'Aude)

- facture adressée à la société SOLODEC pour la distribution, par les employés de la Poste, de...

04/02/1993 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Economie Industrie Agriculture/Commerce Contrats administratifs Assimilés fonctionnaires
Conseil 19982828
maire de Fons-sur-Lussan

- communicabilité d'un bail de location des terrains communaux conclu entre la commune et une...

10/09/1998 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Contrats administratifs Gestion domaniale
Conseil 20195825
Mairie d'Acigné

Caractère communicable, au regard de la clause de confidentialité qui y figure, d'un pacte...

14/05/2020 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies renouvelables Contrats administratifs
Avis 20210309
CAMPUS AGRO SAS

Communication des documents suivants relatifs au contrat portant sur des travaux au campus de...

04/03/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Avis 20221246
Mairie de Castres

Communication de la copie électronique des documents (conventions, contrats, annexes, factures,...

21/04/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrats administratifs Marché public Budgets et comptes Sécurité sanitaire
Avis 20226084
Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE)

03/11/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Article 6 I-1 Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Vie Locale Déchets Carrière Rémunération Contrats administratifs Budgets et comptes
Avis 20222813
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

02/06/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Marché public Médicament Contrats administratifs
Avis 20223031
Conseil départemental de la Loire-Atlantique (CD 44)

02/06/2022 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Marché public Médicament Contrats administratifs
Avis 20223032
Préfecture de la Loire-Atlantique

02/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Favorable Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Marché public Médicament Contrats administratifs
Conseil 20223157
Mairie de Septfontaine

23/06/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Energies renouvelables Installations classées Contrats administratifs
Avis 20224890
Ecole polytechnique

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Contrats administratifs Recherche développement
Avis 20224903
Mairie de Sceaux

13/10/2022 Défavorable/Préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Conseil 20227829
FranceAgriMer

26/01/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Contrats administratifs

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