Recherche - CADA

Travail Et Emploi/Droit Du Travail Affaire courante

Avis 20024045
trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique

- copie de l'intégralité des pièces en vertu desquelles huit titres de perception ont été émis à...

17/10/2002 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Travail Et Emploi/Droit Du Travail Economie Industrie Agriculture Conditions de travail Recouvrement
Avis 20024873
président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse

- communication sur support informatique de l'ensemble du fichier des électeurs de la chambre de...

05/12/2002 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Elections Politiques Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Avis 20030830
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Vaucluse)

- copie de la convention conclue dans le cadre d'un contrat initiative emploi entre l'Etat et...

27/02/2003 Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail
Conseil 20034270
déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle

- caractère communicable aux salariés d'une entreprise envisageant de procéder à un licenciement...

06/11/2003 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement
Conseil 20041030
responsable du centre d'archives historiques de la SNCF (direction de Nantes)

- obligation pour la SNCF de reconstituer dans leur intégralité les dossiers de formation des...

04/03/2004 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Travail Et Emploi/Droit Du Travail Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Formation professionnelle Dossier personnel
Avis 20042368
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

- copie du dossier ouvert au nom de la requérante contenant en particulier le rapport établi à...

10/06/2004 Défavorable/Préparatoire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Accident Sécurité sociale
Avis 20042372
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DDTEFP du Rhône)

- copie du "plan social" mis en oeuvre par la société T SYSTEMS, notamment pour son...

10/06/2004 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail
Avis 20044252
ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ( DDTEFP de Nanterre, de Lille, de Nantes et de Bordeaux)

- copie des déclarations mensuelles de main-d'oeuvre faites par l'entreprise du requérant,...

07/10/2004 Défavorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement
Avis 20044568
ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DDTEFP de Paris)

- copie des documents sur lesquels la direction départementale du travail, de l'emploi et de la...

21/10/2004 Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Chômage
Avis 20045236
ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DDTEFP de Paris)

- copie de la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO), pour la seule partie...

02/12/2004 Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20050030
ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris)

- copie du rapport de l'inspection du travail de Paris concernant la maison d'arrêt de la Santé.

06/01/2005 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Travail Et Emploi/Droit Du Travail Inspection Conditions de travail Lieux de détention
Avis 20000217
directeur du centre hospitalier de Quimperlé

- registre des délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Quimperlé.

20/01/2000 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Travail Et Emploi/Droit Du Travail Gestion des établissements de santé Syndicats et représentation Réglementation
Avis 20000285
ministre de l'emploi et de la solidarité (DDTE des Hauts-de-Seine)

- "intervention" concernant la société HB Service Plus réalisée par l'inspecteur du travail dans...

20/01/2000 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20002565
ministre de l'équipement

- copie des rapports d'activité établis par les coordinateurs pour les sessions 1997 et 1998 de...

22/06/2000 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Travail Et Emploi/Droit Du Travail Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Formation professionnelle Politique et réglementation
Avis 20002716
directeur de la Caisse d'allocations familiales de Grenoble

- copie des documents fixant le barème de l'aide personnalisée au logement (APL) appliqué au...

06/07/2000 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Logement Chômage
Conseil 20003287
maire de Nogent-sur-Seine

- caractère communicable, à un demandeur, de l'avis de la commission administrative paritaire du...

24/08/2000 Irrecevable Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Travail Et Emploi/Droit Du Travail Représentation Territoriale Licenciement
Avis 20003699
médiateur de la République

- ensemble des pièces du dossier du requérant.

21/09/2000 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Chômage
Conseil 20004007
président du conseil général de Meurthe-et-Moselle

- caractère communicable à Monsieur XXX d'une lettre adressée au service médico-social le...

19/10/2000 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Chômage
Avis 20004585
directeur général de France Télécom (direction régionale de Toulouse)

- documents administratifs relatifs aux résultats obtenus aux élections des représentants aux...

07/12/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Travail Et Emploi/Droit Du Travail Représentation Assimilés fonctionnaires
Conseil 20010011
directeur de l'institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle

- caractère communicable des résultats des tests psychologiques relatifs à l'orientation...

11/01/2001 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Travail Et Emploi/Droit Du Travail Enseignement Culture Loisirs Formation professionnelle Examen et concours