Avis 20000285 Séance du 20/01/2000

- "intervention" concernant la société HB Service Plus réalisée par l'inspecteur du travail dans le cadre du litige l'opposant à Mme Martil.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 décembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport concernant la société HB Service Plus réalisé par l'inspecteur du travail dans le cadre du litige l'opposant à Mme M.. Ce rapport ayant été établi à la demande du procureur de la République près du Tribunal de grande instance de Nanterre et lui ayant été transmis, doit être regardé comme un document relevant de l'autorité judiciaire et non comme un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le ministre de l'emploi et de la solidarité (DDTE des Hauts-de-Seine).