30/03/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Révision d'avis Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/07/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

11/05/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Forêts et parcs naturels Subvention

01/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

22/06/2023 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Effectif

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention