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Travail Et Emploi/Emploi Public Affaire courante

Conseil 20014963
maire de Saint-Médard-en-Jalles

- caractère communicable d'une liste des agents communaux partis à la retraite dans l'année.

20/12/2001 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Carrière
Conseil 20020145
préfet de la région Picardie

- caractère communicable d'un recours gracieux formulé par le préfet tendant à faire rapporter,...

10/01/2002 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Carrière
Conseil 20020282
préfet de l'Ariège

- applicabilité des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n°...

24/01/2002 Incompétence/Privé Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Rémunération
Conseil 20020286
maire d'Haubourdin

- caractère communicable de la liste des accidents du travail survenus au cours des six...

24/01/2002 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation Territoriale Santé
Avis 20020294
maire de Talange

- copie du rapport concernant Mademoiselle YYY-France V. rédigé par son responsable de service.

24/01/2002 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Discipline
Avis 20020467
président du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) disciplinaire

- copie du dossier disciplinaire n° 233 concernant le requérant.

07/02/2002 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Avis 20020756
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

- copie de l'intégralité du dossier de la requérante hormis le dossier lié à la procédure...

28/02/2002 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale Discipline Professions médicales
Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)

- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...

28/03/2002 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Carrière
Avis 20021576
président de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence

- copie des documents suivants : - procès-verbaux des délibérations du jury d'admission au...

11/04/2002 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Concours Examen et concours
Conseil 20021724
sous-préfet d'Istres

- caractère communicable de la circulaire d'interprétation de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001...

25/04/2002 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale
Avis 20022137
recteur de l'académie de Bordeaux

- copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des...

30/05/2002 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Avis 20022165
directeur général de la caisse des dépôts et consignations

- dossier administratif et de notation du requérant ; - rapport établi par la hiérarchie du...

30/05/2002 Défavorable/Préparatoire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Notation
Conseil 20022316
directeur de l'institut régional d'administration de Metz

- caractère communicable de l'appréciation écrite formulée par le 1er maître de stage d'un élève...

30/05/2002 Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Travail Et Emploi/Droit Du Travail Formation professionnelle Notation Examen et concours
Conseil 20022586
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime

- caractère communicable à un fonctionnaire communal ayant saisi la commission administrative...

27/06/2002 Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Notation
Avis 20022698
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- copie de l'exposé des motifs de l'amendement au projet de loi de finances pour 2002 relatif à...

27/06/2002 Défavorable/Déliberation Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Politique Générale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture Action du gouvernement Rémunération
Avis 20022805
directeur de la mutuelle générale des PTT

- copie de documents concernant la requérante : - intégralité de l'adhésion initiale avec tous...

05/09/2002 Irrecevable Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale Assimilés fonctionnaires
Conseil 20022835
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- caractère communicable à un agent, des procès-verbaux de séance de commission administrative...

11/07/2002 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation
Conseil 20023211
directeur de l'office public d'HLM de Calais

- caractère communicable aux membres du comité technique paritaire, du registre des accidents de...

22/08/2002 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Accident Territoriale
Avis 20023434
président du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France

- copie du dossier intégral du requérant concernant notamment les plaintes émises à l'encontre...

22/08/2002 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire Santé Professions médicales
Conseil 20023871
maire de Martigues

- caractère communicable du détail des rémunérations des fonctionnaires territoriaux, notamment...

19/09/2002 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Réglementation Rémunération