Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Affaire courante

Avis 20204227
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information intégral...

10/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Tarification des documents Permis de conduire
Avis 20210568
Société Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB)

Communication du justificatif de patrouille relatif à l'accident de circulation survenu le X sur...

25/03/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20210662
VINCI Autoroutes

Copie des documents concernant leur assuré, relatif à un sinistre survenu le X à proximité du...

15/04/2021 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Intervention Accident
Avis 20210740
Ministère de l'Intérieur

Copie, par courrier électronique, du relevé d'information intégral concernant le permis de...

25/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20212617
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Copie de cliché de contrôle automatisé, dans le cadre d'une contestation de procès-verbal de...

27/05/2021 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20212698
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Copie des consultations effectuées par Maître X, huissier de justice X et par toute autre...

27/05/2021 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20213215
Préfecture de police de Paris

Communication du formulaire « REF. 44 » remis après la restitution du permis de conduire de...

17/06/2021 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20213299
VINCI Autoroutes

Communication du justificatif de patrouille datant de moins de 3 heures avant le sinistre...

08/07/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident Intervention
Avis 20210268
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

Communication, à la suite du procès verbal (n°X) dressé le 29 juin 2019 à l'encontre du véhicule...

27/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions Permis de conduire
Avis 20212076
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Récépissé « REF. 44 » remis après la restitution du permis de conduire de son client, invalidé...

27/05/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20212467
Préfecture de Saône-et-Loire

Communication du procès-verbal de plainte X.

27/05/2021 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20212050
VINCI Autoroutes

Communication de document justifiant de l'entretien normal de l'autoroute, à la suite de...

14/10/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Intervention Accident
Avis 20212161
VINCI Autoroutes

Communication des justificatifs de patrouille précisant la date l'heure précise de...

14/10/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Intervention Accident
Avis 20205238
Mairie de Paris

Communication, en priorité, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les arrêtés...

21/01/2021 Incompétence/Renseignement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20205299
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information intégral...

21/01/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20204523
Mairie d'Avignon

Communication, de préférence sous format informatique par courriel ou à défaut par voie postale...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20204650
Mairie de Dournazac

Communication, par courriel de préférence, de la copie de la délibération ou de tout document...

07/01/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Réglementation
Avis 20204985
Préfecture de police de Paris

Copie de la liste d’attente, complète et à jour, des demandes d’autorisation de stationnement et...

07/01/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20220163
Préfecture de police de Paris

Communication, par courrier électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par...

17/02/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20220218
Ministère de l'intérieur

Communication des statistiques mensuelles, depuis 2019, des radars automatiques, installés sur...

17/02/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle