Avis 20212467 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication du procès-verbal de plainte X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de Saône-et-Loire, rappelle que les procès-verbaux de dépôt de plainte revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.