Avis 20212076 Séance du 27/05/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du récépissé «  REF. 44 » remis après la restitution du permis de conduire de son client, invalidé pour solde de point nul. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce qu'il avait communiqué le 20 avril 2021 le récépissé « REF. 44 » au conseil de Monsieur X. La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible de correspondre à la demande, considère en l'état que la demande d'avis est sans objet, en tant qu'elle porte sur un document communiqué. La circonstance, à la supposer établie, que ce document comporterait des mentions erronées est sans incidence sur le sens du présent avis dès lors que la compétence attribuée par la loi à la commission concerne la seule communication des documents administratifs et non l'appréciation de leur bien fondé.