Avis 20213299 Séance du 08/07/2021

Madame X, pour X intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille datant de moins de 3 heures avant le sinistre survenu le X sur l'autoroute X à leur assuré. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 22/06/2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.