Avis 20204523 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de communication, de préférence sous format informatique par courriel ou à défaut par voie postale à ses frais, des arrêtés, des autorisations ou des permis municipaux de stationnements ou d’occupations de la voie publique, pour la date du 16 juin 2019, des domaines publics suivants : 1) la place de l'Amirande ; 2) la place du Palais ; 3) la rue de la Peyrolerie ; 4) la rue du Vice Légat ; 5) la montée Jean XXIII. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Avignon, la commission précise qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal, et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par la vie privée. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ces documents, s'ils existent.