14/10/2021 Défavorable/Défense Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation Armée

11/05/2023 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

11/05/2023 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée

09/03/2023 Sans objet/Détruit Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Archives Armée

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée

20/07/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée

16/02/2023 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Armée

16/02/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Armée

16/02/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation Armée Santé

15/12/2022 Favorable/Par dérogation Enseignement Culture Loisirs / Culture Archives Armée

12/01/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée

26/01/2023 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Inspection

20/07/2023 Défavorable/Défense Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Armée

07/09/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Inachevé Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Armée

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Armée Politique et mesures de sécurité

03/11/2022 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

03/11/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée