26/01/2023 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Inspection

16/02/2023 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Armée

16/02/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Armée

16/02/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation Armée Santé

09/03/2023 Sans objet/Détruit Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Archives Armée

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée

11/05/2023 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

11/05/2023 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée

20/07/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée

20/07/2023 Défavorable/Défense Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Armée

07/09/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée