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Affaire courante

Avis 20172223
Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)

Consultation avec remise de copies, en sa qualité de conseiller régional, de l'extrait du...

21/07/2017 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20172224
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDCSPP 87)

Communication de documents relatifs à l'élaboration d'un arrêté préfectoral ordonnant la capture...

21/07/2017 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Sécurité sanitaire
Conseil 20172225
Préfecture de Saône-et-Loire

Caractère communicable du courrier, comportant l'en-tête et les signatures, adressé au préfet et...

08/06/2017 Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives Pollution
Avis 20172226
Agence régionale de santé de la Martinique (Direction générale)

Copie des documents suivants de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)...

08/06/2017 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20172227
Conseil départemental du Val-d'Oise

Copie des pièces composant les rapports d'évaluation relatifs à la situation de son fils mineur, X.

21/07/2017 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20172228
Mairie de Parmain

Communication des documents suivants : 1) l'acte notarié relatif à la vente de la parcelle...

21/07/2017 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Prématurée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU
Avis 20172229
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Communication des documents concernant son client relatifs à la commission administrative...

21/07/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Assimilés fonctionnaires
Conseil 20172230
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Caractère communicable des montants des encaissements sur les taxes de séjour d'une commune, à...

22/06/2017 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Avis 20172233
Mairie de Saint-Martin-lez-tatinghem

Copie, par courrier électronique, de préférence au format Excel, des documents suivants, pour...

21/07/2017 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20172234
Autorité de la concurrence

Communication des avis favorables à l'installation libérale de 17 nouveaux notaires dans des...

21/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20172235
Préfecture de la Loire

Communication des documents suivants avec mention de la date de transmission dans les services...

21/07/2017 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20172236
Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme (ANIMS)

Communication des documents relatifs à une formation, dispensée du 19 au 22 novembre 2016, à...

21/07/2017 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20172240
Centre hospitalier de Tourcoing

Communication du compte-rendu de son examen médical, en date du 27 décembre 2014 et produit par...

21/07/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20172241
Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand (AC 63)

Copie de la demande de radiation de sa fille X de l'école Michelet-Berthelot de...

07/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Protection de l’enfance
Avis 20172242
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Délivrance d'un certificat médical attestant le lien causal entre l'acte médical...

21/07/2017 Irrecevable/Documentation établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Conseil 20172245
Société d'Economie Mixte de Gestion du Port de Bandol - SOGEBA

Caractère communicable à une association de plaisanciers du port de Bandol de la liste...

22/06/2017 Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport maritime et fluvial
Avis 20172246
Centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée

Copie par voie postale du dossier médical complet de son fils X né le 30 juin 2010 et décédé le...

07/09/2017 Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172247
Mairie de Beaumont-sur-Oise

Communication des documents suivants, relatifs à la gestion de la commune : 1) les bilans...

07/09/2017 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Territoriale Prévention
Avis 20172248
Office public de l'habitat des Hautes-Alpes (OPH 05)

Communication de la liste des 124 groupes d'immeubles visés dans la rubrique « anomalie ou...

21/07/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20172251
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine (DIRECCTE 54)

Communication d'un rapport de cent-onze pages établi à la suite d'une mise en demeure de...

21/07/2017 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail