Avis 20172227 Séance du 21/07/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de copie des pièces composant les rapports d'évaluation relatifs à la situation de son fils mineur, X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Val d'Oise a informé la commission de ce que, le procureur de la République ayant été avisé, les documents sollicités revêtent un caractère judiciaire et ne sont pas communicables au demandeur. La commission considère que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d’aide sociale à l’enfance dépend de l’état de la procédure et de l’objet en vue duquel elles ont été élaborées : 1) l’ensemble des pièces qui composent le dossier détenu par les services d’aide sociale à l’enfance avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, revêtent un caractère administratif. Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2) lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d’information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le procureur de la République a été avisé et que les documents sollicités revêtent, par suite, un caractère judiciaire. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.