12/05/2022 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Budgets et comptes

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/03/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu

31/03/2022 Défavorable/Préparatoire Favorable Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt Equipements collectifs Marché public

20/07/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/04/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf établissement de document Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/05/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Déchets

21/09/2023 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Mal dirigée Irrecevable/Documentation établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

12/10/2023 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

12/10/2023 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

12/10/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/CNIL Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

12/10/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

30/03/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement

20/04/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale

22/06/2023 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale

22/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Cadastre

12/01/2023 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Support de communication Budgets et comptes