28/02/2021 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Marché public

21/01/2021 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

25/03/2021 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières Taxes d’assainissement

10/03/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

31/03/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Marché public

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation

17/02/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/01/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

13/01/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

13/01/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

13/01/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

02/06/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Successions Recouvrement

02/06/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

12/05/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Déchets Rémunération Carrière Budgets et comptes Emprunt Subvention Marché public