Avis 20205666 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montagnac-Montpezat à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) l’ensemble des mandats de paiement relatifs à la saisine d’avocats, dont Maîtres X et X pour l’année 2019, les soldes d’affaires de 2018 pour Maître X et Maître X, ainsi que tous autres avocats ; 2) les procédures prises en charge par les assurances de la commune ; 3) le prestataire ayant obtenu la commande concernant les travaux de modification du site internet de la mairie, ainsi que les termes du contrat, notamment : a) le contenu de la prestation ; b) ses modalités ; c) son montant ; d) le délai de réalisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montagnac-Montpezat a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique du 21 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. Il l'a également informée que les documents se rapportant aux missions de Maître X n'existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.