Avis 20205549 Séance du 21/01/2021

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA concernant la SARL X, dont le demandeur est le gérant, dans le cadre de la succession de Monsieur X décédé le X et à l'origine de la création de cette société en 1998. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'aucun compte bancaire au nom de la SARL X n'était répertorié dans le fichier FICOBA. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.