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Finances Publiques Et Fiscalité Sans objet/Inexistant

Avis 20210347
Mairie de Fessenheim

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des factures émises par l'entreprise...

06/05/2021 Favorable/Article L311-9 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20214472
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, de préférence par courrier électronique, de l'entier dossier fiscal de leur cliente...

02/09/2021 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20214184
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre de la succession de leur père décédé le X, des documents suivants...

02/09/2021 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20201936
Société d'économie mixte MSL-SEM

Consultation pour les années 2017 à 2019, des documents suivants : 1) le grand livre comptable...

24/09/2020 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20215231
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, de l’intégralité des documents nécessaires à la compréhension...

14/10/2021 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Irrecevable/Refus non établi Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20215267
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs à une infraction commise par le demandeur sur...

14/10/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Contrôle
Avis 20215679
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents comptables et des autres justificatifs relatifs au coût de la...

04/11/2021 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20215883
Mairie de Lacanau

Consultation ou communication, par courrier électronique, en sa qualité de conseillère...

25/11/2021 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20215795
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à la suite de la proposition de rectification X du X adressée par la 2ème brigade...

16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Incompétence/CNIL Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle Recouvrement
Avis 20203440
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du procédé de régularisation administrative des actes viciés de la cession du 2...

29/10/2020 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Avis 20204358
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à la suite du remaniement cadastral du 12 décembre 2011, référencé X, portant...

10/12/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20210710
Mairie de Saint-Nazaire

Copie des comptes de l'association « A vos soins » pour l'année 2018 et 2019.

25/03/2021 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Association fondation Subvention
Avis 20210775
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des documents suivants concernant l'institut Français de Madrid : 1) les rapports...

15/04/2021 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20212737
Mairie de Ploemeur

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) le décompte...

27/05/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Rémunération Equipements collectifs Budgets et comptes
Avis 20213175
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant trois avis à tiers détenteur émis à l'encontre...

17/06/2021 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20213245
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants à la suite de l'avis de rectification des droits...

17/06/2021 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Droits d'enregistrement
Avis 20213476
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copies des documents suivants en sa qualité d'héritier de ses parents décédés : 1) les...

08/07/2021 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20211931
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, dans le cadre de la succession de sa mère décédée le X, de l'ensemble des documents...

27/05/2021 Sans objet/Inexistant Sans objet/Détruit Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20211995
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des échanges entre l’administration fiscale et sa cliente dans le cadre de la...

27/05/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20204438
Mairie de l'Hôpital

Copie de l'intégralité du budget 2020 adopté lors de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2020.

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes