Avis 20205620 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de copie des titres de recettes concernant le remboursement des indemnités versées au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués, pour la période du 20 juin 2014 au 24 mai 2016. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-Saint-Luc a indiqué à la commission que les titres de recettes sollicités n'existaient pas encore, mais qu'ils seraient prochainement émis. La commission déclare donc sans objet la demande. Elle invite toutefois le maire, en application des principes précités, à procéder à la communication de ces documents administratifs à Monsieur X dès lors qu'ils auront été émis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.