23/06/2022 Irrecevable/Imprécise Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

07/07/2022 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales URSSAF Algorithme code source

21/07/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/07/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

08/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/10/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Sans objet/Détruit Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Marché public

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Gestion domaniale Enquête publique

02/11/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles CNIL

02/11/2023 Irrecevable/Préalable Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

02/11/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

23/11/2023 Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

23/11/2023 Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Culture Musée

14/12/2023 Favorable Irrecevable/Imprécise Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

25/01/2024 Favorable Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

15/02/2024 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Défavorable/Préparatoire Favorable Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

15/02/2024 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

15/02/2024 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

15/02/2024 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

25/01/2024 Irrecevable/Imprécise Favorable/Environnement Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

15/02/2024 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public