05/04/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Organisation des services

05/04/2018 Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Irrecevable/Documentation établissement de document Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale

19/04/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

19/04/2018 Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

22/03/2018 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Cadastre

15/09/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

31/05/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Notation

31/05/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

03/05/2018 Favorable Défavorable/Vie privée Incompétence/Privé Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

15/09/2018 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

15/09/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

15/09/2018 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

17/05/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

17/05/2019 Défavorable/Appréciation Incompétence/Renseignement Favorable Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

17/05/2019 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours

27/06/2019 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

06/06/2019 Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours

18/07/2019 Incompétence/Renseignement Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

18/07/2019 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales Légalité Ordre

06/06/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle