Avis 20180631 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au rejet de ses demandes de mobilité sur trois postes en section ouverts à l'unité départementale du Rhône : 1) les motifs de ces décisions de rejet ; 2) les décisions prises par l'autorité administrative suite à la proposition de la CAP ; 3) leurs dates de publication. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les décisions mentionnées au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant du secret de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur la personne concernée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.