19/09/2002 Irrecevable Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées

03/10/2002 Irrecevable Défavorable/Abusive Incompétence/Renseignement Modalités D’Accès Demandes abusives

06/02/2003 Irrecevable Sans objet/Détruit Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Examen et concours

03/07/2003 Irrecevable Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics Zones d’activités

04/03/2004 Défavorable/Diplomatie Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales

08/07/2004 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

06/01/2000 Irrecevable Incompétence/Renseignement Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Territoriale Cour des comptes et CRC

27/07/2000 Irrecevable Incompétence/Renseignement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Diplomatie Recouvrement

02/08/2001 Irrecevable Incompétence/Renseignement Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports

30/08/2001 Irrecevable Incompétence/Renseignement Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances

25/10/2018 Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

13/09/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

08/11/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Judiciaire Défavorable/Commercial industriel Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/10/2018 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

22/11/2018 Défavorable/Appréciation Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Rémunération

25/10/2018 Incompétence/Renseignement Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

31/12/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/03/2018 Favorable Défavorable/Appréciation Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

22/03/2018 Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

05/04/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques