Avis 20185334 Séance du 17/05/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de communication du document statistique relatif aux candidats ayant présenté le diplôme d'état de moniteur éducateur (DEME) dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Nice a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.