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Incompétence/Privé

Avis 20217061
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...

13/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Privé Vie Publique / Politique Générale Transports publics Contrôle
Conseil 20222750
Conseil départemental du Nord (CD 59)

02/06/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20222755
Préfecture de l'Hérault

02/06/2022 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation Avocats
Avis 20222791
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte Marie

02/06/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20222993
Hauts de Seine Habitat

02/06/2022 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20221454
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

23/06/2022 Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Algorithme code source
Avis 20221845
Mairie de Saint-Bonnet-de-Salendrinque

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale
Avis 20221444
Ecole supérieure de commerce et de management (ESUP Rennes)

21/04/2022 Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours
Avis 20221978
Préfecture de la Charente

12/05/2022 Incompétence/Privé Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau
Avis 20226317
Maison de santé d'Epinay-sur-Seine

24/11/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Archives
Avis 20226534
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

24/11/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20226545
Maison de santé d'Epinay-sur-Seine

24/11/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20226798
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

15/12/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Gestion domaniale
Avis 20226919
Préfecture de l'Isère

15/12/2022 Incompétence/Privé Favorable/Environnement Incompétence/Juridictionnel Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie Pollution Déchets Installations classées
Avis 20225495
COSEM Atlas

13/10/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20225764
Maison de santé d'Epinay-sur-Seine

03/11/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20225953
Mairie de Bagnères-de-Luchon

03/11/2022 Incompétence/Privé Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20226178
Crèche multi accueil Lo P'tiou

24/11/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20226279
Association Assistance Plus

24/11/2022 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement
Avis 20224691
RATP

22/09/2022 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Licenciement Assimilés fonctionnaires

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