Recherche - CADA

Incompétence/Privé

Avis 20210738
SNCF

Communication de l'intégralité de son dossier administratif : 1) le dossier administratif...

30/04/2021 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20220470
Mairie d'Estaires

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, par voie électronique, de l’ensemble des...

10/03/2022 Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale
Avis 20220483
La médiation des communications électroniques

Communication de l'ensemble du dossier relatif au litige opposant le demandeur à l'opérateur X...

10/03/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique
Avis 20220605
Mairie du Pouliguen

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, 1) les documents...

10/03/2022 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20220607
SNCF Réseau

Communication, de préférence par courriel, à l'adresse indiquée en en-tête de la présente et au...

31/03/2022 Incompétence/Privé Environnement Développement Durable Et Transports / Transports
Avis 20220720
Versailles Habitat (OPH 78)

Consultation des pièces justificatives (contrats et factures) suivantes à la suite de la...

10/03/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20217352
Ministère de la Justice

Communication d'une copie, par courrier électronique, du courrier adressé au notaire de Monsieur...

27/01/2022 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20217397
Mairie de Bischwiller

Communication, en sa qualité de conseillère municipale, dans le cadre du point 5 « Acquisition...

27/01/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale
Avis 20217423
Direction départementale de la protection des populations du Rhône (DDPP 69)

Communication des documents suivants, relatifs à l'arrêté n°X, signé le 22 juin 2021, par le...

27/01/2022 Incompétence/Privé Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Conseil 20217464
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche (DDETSPP 07)

Caractère communicable, à un administré, des documents relatifs à la structure Rebond,...

17/02/2022 Incompétence/Privé Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Droit Du Travail Subvention
Avis 20217773
Mairie de Saint-Jeannet

Copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 27 février 2021 ayant...

27/01/2022 Favorable Incompétence/Privé Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières
Avis 20220042
Caisse générale de sécurité sociale - URSSAF de La Réunion (CGSS-URSSAF 977)

Communication, dans le cadre d'une appel à candidature interne, du bilan du cabinet de...

17/02/2022 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20216497
Centre d'éducation pour enfants déficients auditifs de Besançon (CEEDA)

Communication, par voie postale, de la copie intégrale des documents suivants relatifs à leur...

16/12/2021 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20216524
Crèche les petits curieux

Communication, par voie postale, de la copie intégrale du dossier éducatif, social, médical,...

16/12/2021 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20216582
Mairie de Dournazac

Communication, de préférence par courrier électronique, de la copie des documents administratifs...

16/12/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Déchets Installations classées
Avis 20216704
SAEM Noisy-le-Sec Habitat

Communication, en sa qualité X, de la convention de mise à disposition ou le contrat de location...

16/12/2021 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20216714
Mairie d'Ourouer-les-Bourdelins

Communication de la copie des documents suivants relatifs à l'association « Carburant...

16/12/2021 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes
Avis 20216799
Fédération française de boxe (FFB)

Communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la liste intégrale des...

16/12/2021 Favorable Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives
Avis 20216808
Mairie de Mont-de-Marsan

Copie des documents suivants relatifs au projet de réhabilitation de l'ilôt Nouvelles Galeries...

16/12/2021 Incompétence/Privé Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités
Avis 20216832
Mairie de Vénissieux

Communication de documents concernant la régie autonome personnalisée « Expression les nouvelles...

13/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes