16/02/2023 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Accident du travail maladie professionnelle

16/02/2023 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Accident du travail maladie professionnelle

16/02/2023 Incompétence/Privé Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

16/02/2023 Incompétence/Privé Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement

09/03/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

12/01/2023 Favorable Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale CAF Budgets et comptes Sécurité sociale

12/01/2023 Favorable Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale CAF Budgets et comptes Sécurité sociale

12/01/2023 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances

12/01/2023 Favorable Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale Musée

26/01/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Conditions de travail Santé Assimilés fonctionnaires

12/01/2023 Incompétence/Privé Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport maritime et fluvial

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Préalable Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

26/01/2023 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

06/07/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

06/07/2023 Incompétence/Privé Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public

20/07/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Marché public

07/09/2023 Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives