22/09/2022 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention

22/09/2022 Incompétence/Privé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Gestion des établissements de santé Assimilés fonctionnaires Territoriale Rémunération Législation du trav. et conv. collectives

13/10/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

23/06/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Discipline

08/09/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique

08/09/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Communication Contrats administratifs

08/09/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Mutuelle Sécurité sociale Rémunération

08/09/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Budgets et comptes

22/09/2022 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

23/06/2022 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

21/07/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Communication Contrats administratifs

21/07/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Communication Contrats administratifs

13/10/2022 Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale

15/12/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Gestion domaniale Enquête publique

23/11/2023 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique

14/12/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale

14/12/2023 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention