26/01/2023 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

16/02/2023 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Accident du travail maladie professionnelle

16/02/2023 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Accident du travail maladie professionnelle

16/02/2023 Incompétence/Privé Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

16/02/2023 Incompétence/Privé Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement

09/03/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

09/03/2023 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Carrière

09/03/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Inspection

09/03/2023 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Institution scolaire

09/03/2023 Incompétence/Privé Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

09/03/2023 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

09/03/2023 Incompétence/Privé Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives Activités sportives

30/03/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

30/03/2023 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation

30/03/2023 Favorable Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

11/05/2023 Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

01/06/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf privé Incompétence/Privé Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite