12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale Musée

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Conditions de travail Santé Assimilés fonctionnaires

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Préalable Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

26/01/2023 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

06/07/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

06/07/2023 Incompétence/Privé Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public

20/07/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Marché public

07/09/2023 Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives

07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Défavorable/Inachevé Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/09/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

15/12/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Ayant droit

24/11/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Archives

24/11/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances

24/11/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

15/12/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Gestion domaniale

15/12/2022 Incompétence/Privé Favorable/Environnement Incompétence/Juridictionnel Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie Pollution Déchets Installations classées

13/10/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

03/11/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit