08/09/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Budgets et comptes

22/09/2022 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

23/06/2022 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

21/07/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Communication Contrats administratifs

21/07/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Communication Contrats administratifs

13/10/2022 Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale

15/12/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances

15/12/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Ayant droit

12/01/2023 Favorable Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale CAF Budgets et comptes Sécurité sociale

12/01/2023 Favorable Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale CAF Budgets et comptes Sécurité sociale

12/01/2023 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances

12/01/2023 Favorable Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale Musée

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Conditions de travail Santé Assimilés fonctionnaires

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Préalable Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

26/01/2023 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

26/01/2023 Incompétence/Privé Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Réglementation

26/01/2023 Incompétence/Privé Défavorable/Vie privée Sans objet/Détruit Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale