27/01/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale

27/01/2022 Incompétence/Privé Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

17/02/2022 Incompétence/Privé Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Droit Du Travail Subvention

27/01/2022 Favorable Incompétence/Privé Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

17/02/2022 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

16/12/2021 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit

16/12/2021 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

16/12/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Déchets Installations classées

16/12/2021 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

16/12/2021 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes

16/12/2021 Favorable Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

16/12/2021 Incompétence/Privé Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

13/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Privé Vie Publique / Politique Générale Transports publics Contrôle

02/06/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

02/06/2022 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation Avocats

02/06/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

02/06/2022 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale

21/04/2022 Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours