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Affaire courante Incompétence/Privé

Avis 20201094
Mairie d'Asnelles

Copie des documents suivants : 1) les rapports financiers et moraux 2018 à 2019 de l'association...

10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Association fondation
Avis 20195811
SOLIHA Isère Savoie

Copie des contrats de mission de sous-traitance de SOLIHA avec les organismes publics pour...

16/07/2020 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Avis 20195819
Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Communication des documents suivants, à la suite de la décision de la commission du 29 mars...

16/07/2020 Sans objet/Communiqué Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel
Avis 20195974
Mutualité Sociale Agricole de Picardie (MSA 60)

Communication du rapport de l'enquête désignée « arbre des causes » menée par le comité...

25/06/2020 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail
Avis 20196166
Direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais (DDPP 62)

Communication, en format électronique, de la copie des documents d'accompagnement du transport...

04/06/2020 Favorable Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Activités agricoles Sécurité sanitaire
Avis 20200154
Agence française de développement (AFD)

Copie des documents suivants la concernant : 1) les comptes rendus de réunions entre l'AFD, le...

25/06/2020 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20200207
La Poste

Copie des documents suivants : 1) l'ensemble des documents concernant le recrutement de...

16/07/2020 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires
Avis 20200299
Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF)

Communication des pièces suivantes : 1) les arrêtés de création de la CARCDSF par le préfet de...

16/07/2020 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20200730
Mairie de Toulouse

Réutilisation, dans le cadre de la production d'une série documentaire sur l'histoire du tueur...

16/07/2020 Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives
Avis 20210952
Institut Alfred Fournier

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir leurs droits, sur le...

25/03/2021 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211376
Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM 56)

Communication des documents suivants relatifs à la société d'élevage piscicole FERME MARINE DU...

15/04/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Inspection Installations classées
Avis 20211526
Ordre des avocats au barreau de Paris

Copie des documents suivants : 1) le rapport du rapporteur dans l'affaire 211/319842 ; 2)...

15/04/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20212118
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'ensemble des courriels depuis la messagerie électronique professionnelle de...

06/05/2021 Incompétence/Privé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail
Avis 20211791
Mairie de Besançon

Communication des documents suivants : 1) les documents de travail confiés à Madame X ou...

15/04/2021 Incompétence/Privé Favorable/Sauf secret des affaires Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine
Avis 20211886
DOCTOLIB

Communication du code informatique du logiciel utilisé pour la gestion de la vaccination dans le...

15/04/2021 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Algorithme code source
Avis 20213761
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS 75 - ex-DIRECCTE 75)

Communication des documents suivants, dans le cadre de son licenciement de la société X (Paris)...

02/09/2021 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail Prud’hommes
Avis 20213817
I-CAD

Communication des documents suivants relatifs au contrôle effectué par le ministère de...

02/09/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation Budgets et comptes
Avis 20214284
Aéroports de Paris

Communication des documents suivants concernant le protocole d'accord relatif aux conditions de...

02/09/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Avis 20214293
Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL)

Communication des procès-verbaux des réunions relatives aux personnels gérés par la section 9 de...

02/09/2021 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Institution scolaire Représentation
Avis 20201099
Mairie de Marseille

Copie de l'acte de notoriété dressé par X dans le cadre de la succession de Madame X, sa mère,...

10/12/2020 Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil