Avis 20200207 Séance du 16/07/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des documents concernant le recrutement de personnes handicapées au sein du groupe La Poste de 2010 à juillet 2014 ; 2) le nombre de personnes handicapées recrutées par le groupe La Poste en région Centre Val-de-Loire ; 3) tout rapport d'activité du groupe La Poste portant sur les personnes handicapées travaillant au sein de cette société. En l'absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. La commission comprend en l'espèce que les documents demandés, s'ils existent, portent sur des informations relatives aux effectifs de l'entreprise et en particulier sur le nombre de personnes handicapées employées, les conditions de leur recrutement et de leur emploi, et rappelle que les moyens humains d'une entreprise relèvent du secret des affaires protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis défavorable à la demande.