Recherche - CADA

Affaire courante Incompétence/Privé

Avis 20204053
La Poste

Communication des documents le concernant, notamment les documents comptables, démontrant...

10/12/2020 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20204189
Direction départementale de la protection des populations de l'Isère (DDPP 38)

Communication des deux rapports relatifs aux études sonores réalisées par le X et fournis à la...

10/12/2020 Incompétence/Privé Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Activités agricoles Installations classées Pollution
Avis 20210245
Office public de l'habitat Sète Thau Habitat

Communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) les livres comptables de la...

04/03/2021 Défavorable/Vie privée Favorable Irrecevable/Imprécise Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Effectif Rémunération Marché public Logement
Avis 20210739
ENEDIS (ex-ERDF)

Copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la pose d'un compteur «...

25/03/2021 Incompétence/Privé Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles
Avis 20210803
Conseil national des barreaux (CNB)

Copie, par courrier postal, de la convention existante entre l'ordre des avocats de Paris et le...

15/04/2021 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20211984
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes La Martinière (EHPAD 91)

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

27/05/2021 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20205276
ESG Finance

Communication de la copie d'examen de sa cliente au partiel d'analyse de situation commerciale.

21/01/2021 Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Scolarité et examens
Avis 20205153
Conseil départemental de la Vendée (CD 85)

Copie, sous forme dématérialisée, des documents suivants relatifs au marché public portant sur...

15/04/2021 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20210061
Association Mosellane d'économie montagnarde (AMEM)

Communication, à ses frais, de la copie des documents suivants : 1) l'ensemble des factures...

04/03/2021 Favorable Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Rémunération Carrière Subvention
Avis 20210209
Ministère de l'Intérieur

Transfert dans sa boite courriel personnelle, à défaut envoi à son domicile ou transmis à une...

04/03/2021 Incompétence/Privé Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Formation professionnelle
Avis 20203049
Association Tutélaire des Personnes Protégées des Alpes Méridionales (ATIAM)

Communication, dans le cadre de la mesure de protection confiée à l'association concernant sa...

29/10/2020 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Majeurs protégés
Avis 20203658
AFOREM Rennes

Communication des documents suivants, concernant sa cliente, candidate refusée après les...

07/01/2021 Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Scolarité et examens
Avis 20204556
Banque publique d'investissement France (BPI)

Communication des contrats signés entre X et BPI France : 1) les contrats conclus afin d'assurer...

07/01/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Marché public
Avis 20205207
Primagaz

Communication du détail de toutes les livraisons effectuées depuis le mois de mars 2016 X,...

21/01/2021 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles
Avis 20220470
Mairie d'Estaires

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, par voie électronique, de l’ensemble des...

10/03/2022 Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale
Avis 20220483
La médiation des communications électroniques

Communication de l'ensemble du dossier relatif au litige opposant le demandeur à l'opérateur X...

10/03/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique
Avis 20220605
Mairie du Pouliguen

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, 1) les documents...

10/03/2022 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20220607
SNCF Réseau

Communication, de préférence par courriel, à l'adresse indiquée en en-tête de la présente et au...

31/03/2022 Incompétence/Privé Environnement Développement Durable Et Transports / Transports
Avis 20220720
Versailles Habitat (OPH 78)

Consultation des pièces justificatives (contrats et factures) suivantes à la suite de la...

10/03/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20217352
Ministère de la Justice

Communication d'une copie, par courrier électronique, du courrier adressé au notaire de Monsieur...

27/01/2022 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus