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Affaire courante Incompétence/Privé

Avis 20221978
Préfecture de la Charente

12/05/2022 Incompétence/Privé Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau
Avis 20231792
Association AFEMORA

11/05/2023 Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives
Avis 20232155
Chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche (CCI 07)

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20234518
Galileo Global Education France

21/09/2023 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé
Avis 20234683
La Poste

21/09/2023 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques
Avis 20234703
Aéroports de Paris

21/09/2023 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé
Avis 20235144
La Poste

12/10/2023 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services
Avis 20235172
Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)

12/10/2023 Incompétence/Privé Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20235218
SEQENS

12/10/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20235247
La Poste

12/10/2023 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Communication
Avis 20235248
La Poste

12/10/2023 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Communication
Avis 20235419
Conseil départemental du Tarn (CD 81)

12/10/2023 Incompétence/Privé Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20235427
La Poste

12/10/2023 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services
Avis 20230470
Commission académique de l'emploi de Grenoble Le Carmel

09/03/2023 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Carrière
Avis 20230472
Habitat social français (HSF)

09/03/2023 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Inspection
Avis 20230474
Direction diocésaine de l'enseignement catholique du Pas-de-Calais (DDEC 62)

09/03/2023 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Institution scolaire
Conseil 20230509
Mairie de Rumilly-en-Cambrésis

09/03/2023 Incompétence/Privé Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20230647
Promotelec Services

09/03/2023 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément
Avis 20230704
Fédération française de lutte et disciplines associées

09/03/2023 Incompétence/Privé Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives Activités sportives
Avis 20230889
Association sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque (SEAPB)

30/03/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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