Recherche - CADA

Affaire courante Incompétence/Privé

Avis 20221978
Préfecture de la Charente

12/05/2022 Incompétence/Privé Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau
Avis 20226317
Maison de santé d'Epinay-sur-Seine

24/11/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Archives
Avis 20226534
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

24/11/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20226545
Maison de santé d'Epinay-sur-Seine

24/11/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20226798
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

15/12/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Gestion domaniale
Avis 20226919
Préfecture de l'Isère

15/12/2022 Incompétence/Privé Favorable/Environnement Incompétence/Juridictionnel Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie Pollution Déchets Installations classées
Avis 20225495
COSEM Atlas

13/10/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20225764
Maison de santé d'Epinay-sur-Seine

03/11/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20225953
Mairie de Bagnères-de-Luchon

03/11/2022 Incompétence/Privé Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20226178
Crèche multi accueil Lo P'tiou

24/11/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20226279
Association Assistance Plus

24/11/2022 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement
Avis 20224691
RATP

22/09/2022 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Licenciement Assimilés fonctionnaires
Avis 20224767
Association Olga Spitzer (Paris)

22/09/2022 Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20224784
Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne (SDIS 91)

22/09/2022 Incompétence/Privé Défavorable/Inachevé Favorable Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Carrière Rémunération
Avis 20224848
Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI)

22/09/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20225061
Maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe (MDPH 971)

22/09/2022 Incompétence/Privé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Gestion des établissements de santé Assimilés fonctionnaires Territoriale Rémunération Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20222129
Clinique du Parc

13/10/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20223187
La Banque Postale

23/06/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Discipline
Avis 20224051
Orange Groupe

08/09/2022 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Communication Contrats administratifs
Avis 20224114
Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI)

08/09/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Mutuelle Sécurité sociale Rémunération

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