Avis 20201099 Séance du 10/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de l'acte de notoriété dressé par X dans le cadre de la succession de Madame X, sa mère, décédée le X à Marseille, et reçu par la mairie du 1er et 7ème arrondissement. La commission rappelle que les actes notariés ou d’état civil, intervenant notamment dans le règlement d'une succession, qui relèvent de l'autorité judiciaire, présentent en principe un caractère privé et non un caractère administratif. Par conséquent, ces actes ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration instituant un droit d'accès aux documents administratifs. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable de l'acte de notoriété faisant l'objet de la demande.