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Finances Publiques Et Fiscalité Favorable

Avis 20131521
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants pour chacun de ses mandants : 1) un relevé de propriété...

11/04/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20131578
Conseil général des Landes

Communication, de préférence sous format électronique, des documents suivants concernant le...

04/07/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20131586
Mairie de Pélissanne

Copie des comptes du comité communal d'action sociale d'une part, et de l'association Pélissanne...

11/04/2013 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention Budgets et comptes
Conseil 20131645
Conseil général des Pyrénées-Atlantiques

1) caractère communicable des documents comptables des services d'aide à domicile (budgets,...

11/04/2013 Favorable Incompétence Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Handicap - invalidité
Avis 20131654
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des mainlevées prononcées sur les avis à tiers détenteur émis depuis décembre dernier à...

25/04/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20131704
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) la réponse aux observations formulées le 28 janvier...

25/04/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Conseil 20131722
Mairie de Bois-Colombes

Caractère communicable à une association des documents suivants : 1) les contrats de prêts...

25/04/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Emprunt
Avis 20131723
Ministère de l'économie, des finances

Communication des documents suivants concernant l'Ecole des hautes études en santé publique...

25/07/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20131736
Mairie de Muizon

Communication des comptes des associations ayant bénéficié de subventions publiques.

25/04/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention
Avis 20131740
Mairie de Saint-Cyprien

Communication des documents suivants relatifs à l'association « Aquasports » : 1) le budget et...

25/04/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention
Avis 19920104
maire de Gravelotte

- décomptes des indemnités versées au maire et aux adjoints en 1990.

09/01/1992 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Conseil 19930472
maire de Sausset-les-Pins

- liste des commerçants de la commune faisant apparaître le montant de la taxe professionnelle...

08/04/1993 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Economie Industrie Agriculture/Commerce Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Conseil 19962557
président du conseil général de l'Essonne

- communicabilité de l'étude réalisée par Madame XXX Tibéri pour le compte du département sur...

18/07/1996 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Conseil 19963414
directeur gal de la régie départementale des voies ferrées du Dauphiné

- communicabilité des comptes annuels détaillés de l'établissement comprenant notamment le bilan...

17/10/1996 Défavorable Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics
Avis 19981017
président de la SEM 92

- consultation et copie éventuelle de factures des exercices budgétaires 1991 à 1997...

09/04/1998 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Economie Industrie Agriculture
Avis 19990466
président de l'OPAC d'Amiens

- copie des factures ou pièces justificatives des contraventions, amendes, réparations, frais de...

18/03/1999 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Affaires Sanitaires Et Sociales Economie Industrie Agriculture Logement
Avis 19991644
directeur général des impôts (CDIF de Bonneville)

- fiches de calcul de la valeur locative concernant la plate-forme et le tunnel sous le...

20/05/1999 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre
Avis 20013593
maire de Chailles

- consultation de l'étude financière dont il est fait état sur l'extrait de registre des...

27/09/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20013603
maire d'Epinac

- copie du rapport du percepteur à l'issue sur l'état des finances communales de la gestion du...

27/09/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20013687
maire de Canet-en-Roussillon

- copie des deux factures de mai 2001 concernant un règlement de stages; - compte-rendu des...

11/10/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture