Avis 20131654 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des mainlevées prononcées sur les avis à tiers détenteur émis depuis décembre dernier à son encontre au titre de l'impôt sur les revenus de 2009, 2010 et 2011. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.