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Finances Publiques Et Fiscalité Favorable

Conseil 20060649
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau des cabinets)

- caractère communicable, à un avocat, des rapports de présentation du décret n° 85-355 du 22...

02/02/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Conseil 20061017
maire de Puget-sur-Argens

- caractère communicable à des conseillers municipaux, par consultation sur place, des documents...

02/03/2006 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès
Conseil 20061038
maire de Civray-de-Touraine

- caractère communicable, à tout demandeur et en particulier aux agences immobilières, des...

02/03/2006 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques POS-PLU Cadastre
Avis 20061320
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris Est)

- copie des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier fiscal personnel de son client,...

30/03/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20061328
trésorier-payeur général du Var (trésorerie de La Valette-du-Var)

- la copie des bordereaux de remise des chèques émis par Monsieur C., son père décédé, en...

30/03/2006 Défavorable/Vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Recouvrement
Conseil 20061637
président du conseil général de l'Essonne

- caractère communicable, à Monsieur S., des analyses budgétaires réalisées par les services du...

13/04/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20062201
préfet de l'Oise

- communication du relevé des subventions versées dans le département de l'Oise au cours des...

08/06/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture
Conseil 20062600
président du conseil général des Hautes-Alpes

1) caractère communicable à un conseiller général d'opposition, des ordres de mission des élus...

15/06/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Conseil 20062759
maire de Montpezat

- caractère communicable à une société de chasse locale du relevé parcellaire d'une cinquantaine...

29/06/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Conseil 20063536
président de la Communauté de Communes de la Région de Plouay du Scorff au Blavet

[ voir avis ]

14/09/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20063684
directeur général des impôts (DSF de la Seine-Saint-Denis)

- copie du rapport de vérification établi au terme de l'Examen de la Situation Fiscale...

14/09/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20063704
maire de Lillers

[ voir avis ]

28/09/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20064274
maire de Signes

- copie des factures détaillées concernant les communications de téléphones mobiles Orange...

28/09/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Conseil 20064660
trésorier-payeur général de Seine-et-Marne

- caractère communicable, à un élu de l'opposition municipale de Bussy-Saint-Georges, des...

26/10/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20064697
directeur général des impôts (conservation des hypothèques de Béziers)

- la copie intégrale de l'acte signé le 6 janvier 2003 en l'étude de Maître XXX concernant...

09/11/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20064702
préfet de l'Oise

- la copie de l'ensemble des bordereaux par lesquels le ministre de l'intérieur a informé le...

09/11/2006 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture
Conseil 20064717
président du SIVOM du Tricastin

- publication des données cadastrales sur le site Internet du SIVOM ou des communes du canton de...

09/11/2006 Défavorable/Vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20065406
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique)

- la copie des « matrices des rôles » correspondant aux avis d'imposition adressés à la SA...

21/12/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20065409
président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Finistère

- copie des documents suivants concernant le centre de formation d'apprentis (CFA) polyvalent de...

21/12/2006 Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Artisanat
Avis 20065455
maire de Sainte-Agathe

- copie des documents suivants : 1) la facture d'empierrement du chemin qui part du pont sous la...

21/12/2006 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture