25/01/2018 Favorable Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

25/01/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

31/12/2017 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/10/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

27/09/2018 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Irrecevable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

06/09/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

27/09/2018 Favorable Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Pollution

27/09/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique

06/09/2018 Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Gestion domaniale

31/10/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/10/2018 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Installations classées Energies renouvelables

27/09/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Permis de construire Risques naturels

13/09/2018 Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

31/10/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/10/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/10/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

27/09/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

27/09/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

15/09/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/10/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale