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Justice Favorable

Avis 20183614
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)

Copie des statuts de l’association foncière pastorale située à Roure.

10/01/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation
Avis 20183718
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Beauvais

Copie des documents relatifs à la désignation à leur poste du (ou des) secrétaires ayant traité...

10/01/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20183770
Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75)

Communication de l'entier dossier de son client, détenu par le service de la nationalité des français.

10/01/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20183784
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Communication de son relevé intégral d'information concernant son permis de conduire,...

10/01/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20183847
Ordre des avocats au barreau de Paris

Communication, par courrier électronique, de l'ensemble des documents suivants : 1) le rapport...

10/01/2019 Incompétence/Privé Favorable Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20183906
Préfecture de l'Indre

Communication du relevé d'information intégral de son client.

10/01/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20183943
Préfecture de la Côte-d'Or

Copie de la décision de refus de séjour et d'éloignement prononcée à l'encontre de son client et...

24/01/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20184105
Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence

Communication du courrier par lequel Maître X vient au soutien du demandeur dans sa demande de...

07/02/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20184234
Ministère de la Justice

Copie de la note d'information à destination des magistrats, publiée sur le site intranet de la...

28/02/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20184314
Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Consultation sur place, avec indication de la date et l'heure de rendez-vous, de l'intégralité...

21/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184393
Mairie de Vernouillet (78)

Communication des documents suivants, relatifs à la sécurité incendie de leur local commercial...

21/03/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Intervention
Avis 20184401
Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)

Communication de l'attestation d'intervention des sapeurs pompiers à son domicile dans la nuit...

21/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Conseil 20185586
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable à l’employeur, du rapport d'intervention établi par les sapeurs pompiers...

10/01/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20183213
Ministère de la Justice

Copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré à la maison centrale de...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20175228
Direction départementale de la protection des populations de l'Oise (DDPP 60)

Communication du rapport établi à la suite de l'enquête sanitaire qui a été menée au sein des...

22/02/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Inspection Sécurité sanitaire
Avis 20175231
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Copie, de préférence par courriel, de l'ordre départemental d'opérations feux de forêts 2017 des...

16/11/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Moyens et fonctionnement Pollution
Avis 20175283
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie des documents suivants concernant leur fils, X, décédé suite à un accident de la route le...

22/02/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20175340
Ordre des Avocats du Barreau de Versailles

Copie des échanges avec Maître X concernant le rejet de sa demande de changement d'avocat le 19...

08/03/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20175378
Mairie du Lavandou

Copie des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces attestant de la légalité du panneau...

08/02/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20175468
Ministère de la Justice

Copie de la décision par laquelle il a été ordonné que lors de tout déplacement hors de sa...

08/02/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus