Recherche - CADA

Justice Favorable

Avis 20175478
Préfecture de police de Paris

Consultation sur place de l'ensemble du dossier administratif de son client et délivrance d'une...

08/02/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20175578
Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (TI 94)

Communication de l'entier dossier de son client détenu par le service de la nationalité.

31/12/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20175612
Ministère de la Justice

Une copie de la décision ordonnant la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de...

08/02/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20175622
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication du dossier administratif complet de son client notamment les pièces relatives à sa...

22/02/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20175868
Service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42)

Communication du rapport de l'intervention pour secours à personne au domicile de Madame X le 28...

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Protection de l’enfance
Avis 20175874
Ministère de l'Intérieur

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de la décision « 48 SI » par...

22/02/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20175958
Préfecture de Meurthe-et-Moselle

Copie de la déclaration de vol de son passeport délivré en 2015.

05/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Avis 20175963
Ministère de la Justice

Copie de l'ensemble des relevés de compte nominatif de son client mentionnant un prélèvement au...

08/03/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20176007
Ministère de l'Intérieur

Copie du courrier recommandé 48 SI qui aurait dû parvenir à son client, relatif à l'annulation...

22/03/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20176054
Mairie de Strasbourg

Copie des documents suivants : 1) s'agissant du patio du bâtiment au X : a) les résultats des...

22/03/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Conseil 20180675
Mairie de Saint-Claude-de-Diray

Caractère communicable de l'étude réalisée par l'Agence technique départementale 41 dans le...

03/05/2018 Défavorable/Préparatoire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Infrastructures routières
Avis 20180682
EVADE

Communication des éléments suivants : 1) les statuts de l'association ; 2) les indemnités...

17/05/2018 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20180690
Préfecture de la Haute-Corse

Communication du duplicata de la déclaration d'armes à feu concernant sa carabine 22LR.

17/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes
Avis 20180703
Mairie de Saint-Ouen

Copie des documents suivants au format papier de préférence, à défaut par voie électronique : 1)...

17/05/2018 Favorable Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20180710
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants relatifs à l'incarcération de son client à la maison centrale de...

17/05/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20180711
Ministère de la Justice

Copie des décisions du 20 septembre et du 5 décembre 2017 ordonnant prolongation de la mise à...

17/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Conseil 20180720
Mairie de Condrieu

Caractère communicable, à un conseiller municipal, du tableau comportant des informations sur la...

17/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20180766
Ministère de l'Intérieur

Communication, de préférence par mail ou par courrier, de la décision « 48 SI » notifiant la...

14/06/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20180792
Centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (CHIC)

Copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, notamment...

15/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus
Avis 20180859
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné la saisie et la remise au vestiaire de son client d'un livre...

17/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus