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Justice Favorable

Avis 20143790
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs à son client : 1) son...

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Santé
Avis 20143791
Ministère de la justice

Communication d'une copie de chacune des décisions de la direction du centre pénitentiaire de...

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20143806
Ordre des avocats au barreau de Pontoise

Copie des lettres par lesquelles Maîtres XXX, XXX et XXX ont demandé à être relevés de leur...

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20143811
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)

Communication d'une copie de l'entier dossier médical de sa cliente et des documents sur...

30/10/2014 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Santé Admission au séjour
Avis 20143817
Préfecture de la Somme

Communication par envoi postal d'une copie de l'avis rendu par le médecin inspecteur de santé...

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20143836
Mairie de Calais

Copie des documents suivants concernant Monsieur XXX-XXX XXX, inspecteur de salubrité au service...

30/10/2014 Favorable Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Justice Ordre Public Et Sécurité
Avis 20143878
Ministère de la justice

Communication des relevés de compte nominatifs de son client depuis le début son incarcération...

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20143909
Ministère de la justice

Copie de l'ensemble des décisions de « fouilles à corps » dont son client a fait l'objet depuis...

13/11/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Déontologie
Avis 20143911
Ministère de la justice

Copie de l'ensemble des décisions de « fouilles à nu » dont son client a fait l'objet à l'issue...

13/11/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Déontologie
Conseil 20144005
Sous-préfecture d'Ancenis

Caractère communicable à un tiers, qui est ayant droit, d'extraits du fichier informatique...

11/12/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité
Avis 20144098
Ministère de la justice

Communication des documents suivants : 1) l'acte administratif par lequel son client a été mis...

13/11/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20144112
Ordre des avocats au Barreau de Lyon

Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des travaux concernant la structure...

13/11/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Avocats
Conseil 20144211
Mairie de Chennevières-sur-Marne

Caractère communicable du document intitulé « Stratégie territoriale de sécurité et de...

27/11/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Avis 20144223
Ministère de la justice

Communication d'une copie des relevés de compte nominatifs de son client depuis le début de son...

27/11/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20144225
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants concernant son client, pour toute la période au...

27/11/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20144228
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du document et des éléments suivants : 1) la circulaire ou note...

08/01/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20144297
Mairie de Nailly

Communication d'une copie du rapport de la commission de sécurité en date du 24 février 2014 sur...

11/12/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Prévention
Avis 20144358
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie de la décision qui aurait été prise par le ministère de l'intérieur en...

11/12/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20183587
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Communication de l'accusé d'enregistrement de déclaration de cession nominative concernant son...

28/02/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20183594
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication, par courrier électronique, du dossier personnel de son client, dans le cadre de...

10/01/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire