Avis 20180859 Séance du 17/05/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la saisie et la remise au vestiaire de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, d'un livre adressé par un proche et intitulé « manuel des études littéraires françaises ». En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à Maître X, en sa qualité de conseil de Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.